Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
• Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés.
• Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
• Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
• Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
• Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
• A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.
LES OFFRES DE NOTREMAGASIN.COM
2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?
• Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
• Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.
• Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
• A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
2.2. L’identification des produits : les informations fournies ?
• Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
• Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.
2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?
• Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Notremagasin.com s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
• Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
2.4. Les achats pour usage professionnel :
• Nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels via notre site même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
• Dans l’hypothèse d’un achat fait tout de même sur le site grand public pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE
3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?
• Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
• Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?
• Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles sur la passation des commandes.
• Dans le cadre d’un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation (par exemple une quittance d’électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
• L’envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.
• Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
• À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.
LE PAIEMENT DU PRIX
4.1. Les modes de paiement : comment payer ?
• Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
• Carte bancaire,
• Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
• Chèque,
• En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
• Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.
• Les commandes payées par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard ) seront débitées juste avant l’expédition.
4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?
• Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
• Notremagasin.com met à votre disposition une fonctionnalité qui vous permet d’acheter vos articles simplement et plus rapidement sur notre site.
Si vous n’êtes pas déjà connecté à votre espace client et pour garantir la sécurisation de votre achat, vous devrez saisir votre mot de passe. Modifier votre adresse de livraison et le transporteur par défaut si vous le souhaitez. Il ne vous reste plus qu’à finaliser votre commande et sélectionner votre carte de paiement enregistrée.
Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par Notremagasin.com. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.
4.3. Le paiement total : le principe
• En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Le non-paiement total ou partiel d’une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d’intérêt à taux légal.
4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?
• Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
• Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
• En cas de revente de votre produit, vous devez tout d’abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que Notremagasin.com reste propriétaire du bien tant que celui-ci n’est pas intégralement payé. Autrement, Notremagasin.com pourra revendiquer le prix du paiement.
LA LIVRAISON
5.1. Mode de transport : quels choix ?
• Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).
• Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport, dans la limite de 10 kgs (au-delà de ce poids, des frais supplémentaires pourront être facturés).
• La société Notremagasin.com se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.
• Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l’étranger (Luxembourg et Belgique).
5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?
• Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
• 5.3 Retard de livraison : que faire ?
5.3.1. Vous n’avez pas reçu votre colis 3 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?
• Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, et la date de livraison annoncée est dépassée.
Nous vous invitons à contacter notre service client par téléphone au 0 892 26 36 66 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 18h00, le dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier).
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis non livré.
Si par la suite vous recevez finalement le colis d’origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l’émission de l’avoir ou de l’envoi de votre nouveau colis.
Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l’obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.
5.3.2. Vous contestez avoir reçu votre colis : que faire ?
• Dans le cadre d’un colis remis contre signature, si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de votre carte d’identité ou passeport afin de diligenter une enquête transporteur.
• Dans le cadre d’un colis remis sans signature, vous devez nous faire part d’une contestation de livraison formelle et manuscrite accompagnée d’une copie de votre carte d’identité ou passeport dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition afin de diligenter une enquête transporteur.
• Le client devra attendre les résultats de l’enquête transporteur avant toute nouvelle demande auprès de Notremagasin.com.
LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE
6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?
• Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.
• Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d’une éventuelle anomalie (article 6.3).
6.2. La vérification initiale : quelles précautions d’usage ?
• Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :
• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer la société Notremagasin.com par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis,
• Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
• Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
• Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société Notremagasin.com, Service Client, 5 Place de la Sorbonne, 75005 Paris ».
• Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 décrites ci-après.
• En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l’anomalie ou de la spoliation.
6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?
• Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch nous vous invitons à le refuser.
• Si vous ou votre mandataire décide d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée (cf. §6.2), et
• Remplir parallèlement un « relevé d’anomalie « . Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.
• Si vous ou votre mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des « réserves manuscrites circonstanciées » à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l’auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client :
• Soit par téléphone au 0 892 26 36 66 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 18h00, le dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier).
• Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Nous contacter » ou, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous formulerez votre remarque.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :
• Soit par téléphone au 0 892 26 36 66 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 18h00, le dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier).
• Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Nous contacter » ou, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous pourrez poser une question ou formuler une demande.
• Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Notremagasin.com sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
LES MODALITÉS GÉNÉRALES DU RETOUR
7.1. Une gestion efficace des retours : l’attribution d’un numéro de traitement
• Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance technique, n’hésitez pas à vous rendre sur notre site.
• Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 0 892 26 36 66 soit via votre espace client.
• Un numéro de retour sera alors communiqué avec l’éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (en cas d’erreur ou de non-conformité). Le retour est alors à votre charge.
• Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu’à la résolution complète de vos réclamations.
• En cas de retour reçu au siège social de la société, le colis sera refusé et retourné automatiquement au fournisseur.
7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit
• Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc…), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
• Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
• Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
• A défaut, Notremagasin.com sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Notremagasin.com se réserve le droit de vous retourner le produit en l’état.
7.3. Les risques du retour : précautions à prendre
• Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
• En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d’assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.
• Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d’être reformatés. Notremagasin.com ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.
7.4. Cas d’une erreur ou d’une non-conformité apparente : le retour est à notre charge
• A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (cf : article 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
LES MODALITÉS PARTICULIÈRES D’UN RETOUR POUR RÉTRACTATION
8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?
• Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par Notremagasin.com.
Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
• S’agissant des produits vendus et expédiés par Notremagasin.com et livrés par Colissimo, Chronopost, Chrono Relais, Relais Colis et Kiala , les frais de retour sont gratuits.
8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
• Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :
• Soit en vous connectant sur le site à votre espace client, au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.
• Soit par téléphone au 0 892 26 36 66 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00, le samedi de 9h00 à 18h00, le dimanche et jours fériés de 10h00 à 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier). Un numéro de retour vous sera alors attribué.
• Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.
8.3. L’effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
• En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour).
Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d’achat en cas de paiement par bon d’achat, ou par chèque dans les autres cas.
LES GARANTIES DES PRODUITS
9.1. La garantie des produits: de quoi s’agit-il?
• Lorsque vous achetez un produit vendu par Notremagasin.com, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l’autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l’application de ces garanties.
9.2. Les garanties commerciales des constructeurs : que prévoient-elles ?
• Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
• Les garanties constructeur peuvent être d’une durée et d’une étendue variable.
• Les produits de la catégorie « Déstockage » (produits de fin de série, invendus ou d’occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres « AUD » (occasion) ou « DSK » (déstockage) ont une durée de garantie limitée à 6 mois.
• Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange.
• Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
• S’il n’est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
• Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Notremagasin.com ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 0 892 26 36 66
9.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : que signifie t-elle ?
• Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
• Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
• Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.
• Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
9.4. La garantie légale contre les vices cachés ? : que signifie-t-elle ?
• Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.5. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
• Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 7.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie.
• Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).
• La société Notremagasin.com est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d’application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de Notremagasin.com révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d’application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l’état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse.
• Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur, Notremagasin.com ne saura être responsable dans le cas d’une dénonciation de la garantie par celui-ci.
• Au-delà d’un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n’auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Notremagasin.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
9.6. Limite des garanties légales et contractuelles : jusqu’où ?
• Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).
• Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l’appareil (notamment toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).
• Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant.
• Il est rappelé que la société Notremagasin.com ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Notremagasin.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.
• En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d’une garantie complémentaire ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).
LES TAXES & EXPORTATIONS
10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?
• Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
• Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
• Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s’y référant.
10.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d’une détaxe ?
• Conditions d’éligibilité.
Si vous résidez hors Union Européenne et TOM, que le produit acheté est exporté hors de France, que la facture est adressée à votre adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services.
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique et dont vous justifiez de l’exportation. Enfin le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française.
Formalités.
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.
Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte d’identité, etc…), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le service client) et un justificatif de domicile à l’étranger.
A la suite de l’étude de ces justificatifs, un bordereau de vente à l’exportation muni d’un code-barres identifiant sera alors édité par nos services et vous sera envoyé par courrier.
Après avoir fait viser votre bordereau par les Douanes (borne PABLO ou cachet des Douanes), justifiant de l’exportation dans les 3 mois suivant l’achat et production de toutes les pièces requises, nous serons en mesure de vous restituer par virement, le montant de la TVA due sur le ou les produit(s) concerné(s).
Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception de votre dossier complet.
Refus.
En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités qui sont susceptibles d’évoluer, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.
Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.
10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?
• Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
• Si vous êtes une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l’Union Européenne ,et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée par Notremagasin.com sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes :
• Les résidents belges et luxembourgeois noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ;
• Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française à moins qu’ils aient indiqué à Notremagasin.com, préalablement à l’émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ;
• Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l’adresse de résidence de l’acheteur.
10.4. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention
• Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.
• Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés relèvent de votre responsabilité.
• Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.
DÉCHETS D’ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS
11.1. DEEE : les devoirs généraux de l’acheteur
• Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.
• Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.
• Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
• Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.
• Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire. Si vous avez un appareil à faire reprendre, n’oubliez pas de le signaler au transporteur au moment où il vous appellera avant la livraison.
• Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche dont vous trouverez les coordonnées sur leur site.
• Notremagasin.com s’engage pour l’écologie et le développement durable.
11.2. DEEE : la possibilité de reprendre votre ancien matériel
• Dans le cadre de l’achat d’un produit similaire vendu et expédié par Notremagasin.com, nous vous proposons, dans les 7 jours suivants votre commande, de faire reprendre gratuitement, à votre domicile ou en point-relais, votre ancien équipement électrique ou électronique.
• La reprise de votre ancien matériel nécessite qu’il possède un emballage individuel résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport jusqu’au centre de recyclage. Il peut s’agit de l’emballage d’origine du produit s’il est réutilisable, ou d’un emballage adapté fourni par vos soins. Sans emballage respectant ces conditions, nous ne garantissons pas l’acceptation du produit par le transporteur.
• La reprise de votre ancien matériel s’effectuera ultérieurement à la livraison de votre nouveau produit, le transporteur récupérera votre ancien matériel au pas de la porte ou au pied de l’immeuble.
• Avant le passage du transporteur, veillez à avoir débranché et réemballé le matériel, afin qu’il ne nécessite aucune intervention particulière de la part des livreurs chargés de l’enlèvement.
11.3. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l’achat professionnel
• Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.
• L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.
LES MENTIONS LÉGALES & RESPONSABILITÉ
12.1 Exonération de responsabilité : les cas de force majeure
• Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12.2 Droit d’utilisation : quelles sont les limites ?
• Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l’utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de votre part.
12.3 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?
• Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par Notremagasin.com pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Vos informations personnelles ». Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.
• Les données personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation du site sont destinées à Notremagasin.com et ses prestataires situés dans et hors de l’Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant a « Notremagasin.com, 5 Place de la Sorbonne – 75005 Paris ».
Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.
• En fonction de vos choix émis lors de l’utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer, via la page Nos contacter de notre site ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.
12.4 Vente internationale : application de la loi française
• Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), a l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
12.5 Portée des présentes conditions
• l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.6 Médiation
• Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Notremagasin.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notremagasin.com, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
• Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
• Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
• Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
LES CONSEILS DIVERS
13.1 Attention aux risques de perte de données !
• Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.
Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d’une négligence de votre part dans cette sauvegarde.
13.2 Attention aux liens vers d’autres sites !
• Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de Notremagasin.com. Nous ne sommes pas responsables d’un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES OFFRES SUR LE SITE NOTREMAGASIN.COM
14.1 Les critères de classement !
• Critères de classement des offres sur le site Notremagasin.com
• Le site Notremagasin.com est un site marchand à titre principal. Il propose certaines modalités de classement des offres et notamment le tri des offres du site en utilisant différentes modalités de tri grâce au menu « Trier Par ».
Les critères de classement proposés par le menu déroulant «Trier par » sont les suivants :
• Prix croissant : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé
• Prix décroissant : les produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas
• Note : les produits sont classés en fonction des notes de satisfaction accordées par les clients
• Popularité : Le classement des produits en fonction des meilleures ventes consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments :
1. Le nombre total de ventes du produit
2. Le nombre total de mises en panier du produit
3. Le trafic généré par le produit (en pourcentage du trafic global du site)
• Le premier produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres produits répondant à la recherche.
Ce calcul est réalisé sur ces critères constatés au cours des 25 derniers jours.
• D’une manière générale, la fiche produit dont le « Titre » contient le mot recherché par le client sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparait seulement dans le « Descriptif du produit ».
ANNEXES
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
• Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
• Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VOUS AVEZ UNE QUESTION SPÉCIFIQUE ?
• Nous sommes à votre disposition :
• Service Client : 0 892 26 36 66
du lundi au vendredi de 8h00 a 21h00, le samedi de 9h00 a 18h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 a 18h00 (sauf le 25 décembre et le 1er janvier).